C.G.V

1 : OBJET

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles . documents-mdph.com met à la disposition des internautes son Site Internet   documents-mdph.com et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce Site Internet. Toute connexion au Site  documents-mdph.com est subordonnée au respect de la présente notice légale que  se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. 
L’accès et l’utilisation du Site  mon-testament.org entraînent votre adhésion à la présente notice légale. Si vous n’étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser ce Site.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Nous nous efforçons de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. documents-mdph.com n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus(notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques,etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le site  www.documents-mdph.com sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération,modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site de mon-testament.org en général qu’il lui appartienne ou à un tiers, par quelque procédé que ce soit,est illicite à l’exception d’une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les informations et les images contenues dans le site Internet sont protégées par copyright ©documents-mdph.com ou copyright de ses partenaires.

ARTICLE 4 : UTILISATIONDES DOCUMENTS

Les documents sont à télécharger via un lien de téléchargement qui vous est envoyé des validation de votre paiement, en aucun cas, documents-mdph.com n envoie de façon matériel un pack de documents, les documents téléchargeés étants à personnaliser et a imprimer Aucun des documents provenant du site  .documents-mdph.com, ne peut être copié,reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manièreque ce soit, sauf dans le cas d’un simple enregistrement des documents surmicro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à des fins noncommerciales. Vous devez alors conserver intactes les mentions de propriété.L’altération et la modification de ces documents ou leur utilisation dans unautre but constitue une infraction aux droits de propriété. Les documents relatifs aux demandes MDPH ainsi que les CERFA ne peuvent en aucun cas se targuer d’une quelconque valeur commerciale, ils sont offert en complément des guides

 

ARTICLE 5 : COURRIERS ELECTRONIQUES

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ARTICLE 6 :LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les documents et informations diffusés sur documents-mdph.com  fournis « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. documents-mdph.com se réserve le droit de modifier ou de corriger lecontenu de son site à tout moment, sans préavis. mon-testament.org  ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels dela contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun cas . documents-mdph.com, ses employés, ses fournisseurs, ou les partenaires mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, autitre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect,incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice,notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l’utilisation de son site ou d’une quelconque information obtenue sur son site.

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ARTICLE 7 : SUPPORT

Le support répond à vos questions par mail les jours ouvrés de 9h a 18h sous 6h, et les jours fériés et de 10h a 15h sous 12h. L’équipe se reserve le droit de prendre plus de temps en cas de situation complexe nécessitant plus de recherches

ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige relatif auSite ou à la présente, indépendamment des règles de conflit de lois. 
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ARTICLE 9 : SATISFAIT OU REMBOURSE

 

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